Sénégal, Cour suprême, 09 février 2017, 13

ARRÊT N°13 DU 09 FÉVRIER 2017 LE GROUPEMENT MOHAN EXPORTS PVLT/NEPTUNE COMPANY/MODEM PRÉFAB SYSTEM c/ L’ARMP & L’ÉTAT DU SÉNÉGAL COUR SUPRÊME – RECOURS EN ANNULATION – PROCÉDURE – EXCEPTION JUDICATUM SOLVI – EXCLUSION MARCHÉS PUBLICS – CONTRÔLE – RÉGULARITÉ – PROCÉDURE DE PASSATION – CRD/ ARMP – POUVOIRS – ÉTENDUE – DÉTERMINATION L’exception de caution judicatum solvi n’est pas prévue par la loi organique sur la Cour suprême qui définit la procédure à suivre et les formalités exigées devant…