Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 février 2023, 13
Sénégal · Adoption : 9 février 2023
Arrêt n°13 du 09 février 2023 Ad Ah. (Me Ibrahima Diawara) C/ La Direction générale des impôts et domaines dite DGID (Son Directeur Général) Aa Ab (Me Mohamed Mahmoune Fall) CONTRAT ADMINISTRATIF-BAIL-LITIGE- JURIDICTION COMPETENTE- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Selon les articles 139 et 140 du Code des Obligations de l’Administration, à l’exception de celui portant sur les actes détachables, le contentieux des contrats administratifs relève de la compétence du tribunal de grande instance.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter