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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2023, 13
Sénégal · Adoption : 9 février 2023
RésuméArrêt n°13 du 09 février 2023 Ad Ah. (Me Ibrahima Diawara) C/ La Direction générale des impôts et domaines dite DGID (Son Directeur Général) Aa Ab (Me Mohamed Mahmoune Fall) CONTRAT ADMINISTRATIF-BAIL-LITIGE- JURIDICTION COMPETENTE- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Selon les articles 139 et 140 du Code des Obligations de l’Administration, à l’exception de celui portant sur les actes détachables, le contentieux des contrats administratifs relève de la compétence du tribunal de grande instance.…
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