Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 12 août 1997, 13

Sénégal · Adoption : 12 août 1997

DU 12 Août 1997 DEMANDEUR : Ad Ab Z X PRESENTS Mme et A Maïssa DIOUF, Conseiller 5 Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE tata N° 240/RG/95 ee retrace eee AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT {| ENTRE Ad Ab Z né en 1971 à NDame, de Badara et de Ae Y, Chauffeur demeurant à Yarakh km 9, route de Rufisque 5/c son père Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître…

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