Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 12 février 2015, 13

Sénégal · Adoption : 12 février 2015

ARRET N°13 du 12/02/15 J/516/RG/14 22/12/14 Administrative ------ -Habibou Aïdara (Me Bassirou Ngom) Contre : -Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) -Ibrahima Diao (Mes Thioub & Ndour) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 février 2015 MATIERE :…

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