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Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 1994, 13

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
12 janvier 1994
Date de publication
12 janvier 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET du 12 janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Babaçar KEBE , Elias DOSSEH Conseillers Me Abdou Razakh DABO: Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME, , STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience Bublique--ordinaire--du--Merered ze rant à Ag B quartier Ai C à à Kao.… lack mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis, rue…

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