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Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 13

Sénégal · Adoption : 13 avril 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
13 avril 2022
Date de publication
13 avril 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag Am, né le … … … à Foundiougne, de Diène et de Ao Ae, agent commercial à PATISEN, domicilié aux HLM Paris Guédiawaye villa n°179, sans autres précisions ; Ah Ab, né le … … … à Diourbel, de feu Al et de Aa Ad, agent commercial à PATISEN, domicilié à Ap X, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil…

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