Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 13

Sénégal · Adoption : 13 avril 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag Am, né le … … … à Foundiougne, de Diène et de Ao Ae, agent commercial à PATISEN, domicilié aux HLM Paris Guédiawaye villa n°179, sans autres précisions ; Ah Ab, né le … … … à Diourbel, de feu Al et de Aa Ad, agent commercial à PATISEN, domicilié à Ap X, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil…

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