Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 1993, 13
Sénégal · Adoption : 13 décembre 1993
AFFAIRE N° 86/RG/85 N° DEMANDEUR : H. Ag C 1 R. 2 C Président Elias DOSSEH, Conseiller Bassirou DIAKHATE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR 13...duler…DRFEMBRE 1993 REPUBLIQUE DU A NI G AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS /S LA COUR DE CASSATION 3 DEUXTI CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Les Héritiers de Ac X emeurant tous à Dakar 5, Avenue Barachois…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter