Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 1993, 13

AFFAIRE N° 86/RG/85 N° DEMANDEUR : H. Ag C 1 R. 2 C Président Elias DOSSEH, Conseiller Bassirou DIAKHATE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR 13...duler…DRFEMBRE 1993 REPUBLIQUE DU A NI G AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS /S LA COUR DE CASSATION 3 DEUXTI CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Les Héritiers de Ac X emeurant tous à Dakar 5, Avenue Barachois…