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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 13
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
M. ARRET N°. du 13 Janvier 1995 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Amadou Mactar Président + RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : Monsieur.Cheikh… Tidiane Faye AUDIENCE : LECTURE du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE …, STATUANT EN MATIERE SOCIALE demeurant … El Ag Aa X x rue 12, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Moustapha NDoye , avocats à la Cour , Ap Al , … An Ao, Dakar D' UNE PART ?…
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