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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2013, 13
Sénégal · Adoption : 13 mars 2013
RésuméARRET N°13 13/03/2013 Social -------------- La Compagnie Y Aj dite C.S.S Contre Ac Ak et autres AFFAIRE: J-246/RG/12 RAPPORTEUR : Amadou MBAYE GUISSE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/032013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Amadou MBAYE GUISSE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
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