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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2010, 13
Sénégal · Adoption : 14 mai 2010
ARRET N°13 du 14/5/10 N°J/289/RG/09 du 29/10/09 ------ Af Ad B (Me Aïssata TALL SALL & associés) Contre Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal (ONEEAS) (Me Ibrahima DIOP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 14 mai 2010 LECTURE : Du 14 mai 2010 MATIERE :…
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