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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 13
Sénégal · Adoption : 14 mai 2020
Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 13 DU 14 MAI 2020 - ASSOCIATION « LA FRATERNITÉ DE Y - MAIRE DE LA COMMUNE DE Y COUR SUPRÊME » COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉ- TENCES — DOMAINE NATIONAL — AFFECTATION ET DÉSAFFECTATION — POUVOIRS DU MAIRE — LIMITES — DÉTERMINATION — CAS Selon les dispositions de l’article 81 al 1-3 du code général des collectivités territo- riales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; il…
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