Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 13

RésuméARRÊT N° 13 DU 14 MARS 2023 L’AGENCE NATIONALE POUR LA RELANCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES EN CASAMANCE « ANRAC » C/ MOISE CARDOZE RABAT D’ARRÊT – GRIEF RECEVABLE – EXCLUSION – GRIEF NE TENDANT QU’A REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE DE LA COUR Ne saurait constituer une erreur de procédure le grief qui ne tend qu’à critiquer le raisonnement juridique de la Cour sur le point de départ du délai du pourvoi. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur…