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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1998, 13
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
du 15/12/1998 Pénal Ac Ab 0 Contre Ad C - Aa C - M.P 0 RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE 15 décembre 1998 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de chambre Président Aïssata Raby WANE et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier M ERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’AUDIENDE PUBLIQUE DU MARDI QUINZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Le…
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