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Sénégal, Cour suprême, 16 février 2017, 13
Sénégal · Adoption : 16 février 2017
RésuméArrêt n°13 du 16 février 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/207/RG/16 du 18/05/2016 Société AFRO AVILA (Mes Ndeye Fatou TOURE et Cheikh Ahmed Tidiane DIOUF) CONTRE Ab Aj B (Alioune Abatalib GUEYE) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 16 février 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
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