Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 13
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméN 13 DU 16 MARS 1993 DEMANDEUR M. Y A M.Pz A. FALL PRESENTS MADAME ET MESSIEURS . Chambre, Président-. -Papa Samba BA,Conseiller > -Me NDéye Macoura CISSE, Greffier Mr Bassirou DIAKHATE 16 MARS 1993 16 MARS 1993 19/RG/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ane DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE Af Y demeu- rant à Ad X Ae Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter