Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2003, 13

RésuméArrêt n° 13 eee du 17-06-2003 Pénal M.P - Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix Contre Ap AH C et autres 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 juin 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…