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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2010, 13
Sénégal · Adoption : 17 mars 2010
ARRET N° 13 Du 17 mars 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/51/RG/08 Comptoir Commercial A Contre La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale de l’Afrique RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 mars 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU…
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