Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2017, 13

ARRÊT N° 13 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c/ AB RENVOI AU RôLE D’ATTENTE – NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROCéDURE DANS LE DéLAI IMPARTI CLôTURE DE L’INSTRUCTION ET Ré-ENROLEMENT Le pouvoir conféré par l’article 280-bis du code de procédure civile au premier président de la cour d’Appel ou au président de chambre, de renvoyer au rôle d’attente les affaires dans lesquelles la décision attaquée n’est pas disponible, implique nécessairement celui d’autoriser leur enrôlement…