Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 13

Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N° 13 du 18 janvier 2023 L’Association Village-Avion (Mes Aa et Mbodji) C/ A Wakeur Azzopardi (scp Faye-Diallo & Sakho) IMMEUBLE- APPLICATION LOI FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS - CONDITIONS-ABSENCE DE PUBLICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AU LIVRE FONCIER-(NON) Fait l’exacte application de la loi, une cour d’appel qui a retenu que la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique aux ensembles immobiliers qui,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter