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Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 13
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 13 du 18 janvier 2023 L’Association Village-Avion (Mes Aa et Mbodji) C/ A Wakeur Azzopardi (scp Faye-Diallo & Sakho) IMMEUBLE- APPLICATION LOI FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS - CONDITIONS-ABSENCE DE PUBLICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AU LIVRE FONCIER-(NON) Fait l’exacte application de la loi, une cour d’appel qui a retenu que la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique aux ensembles immobiliers qui,…
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