Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 13
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
RésuméARRET N° 13 du 18 janvier 2023 L’Association Village-Avion (Mes Aa et Mbodji) C/ A Wakeur Azzopardi (scp Faye-Diallo & Sakho) IMMEUBLE- APPLICATION LOI FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS - CONDITIONS-ABSENCE DE PUBLICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AU LIVRE FONCIER-(NON) Fait l’exacte application de la loi, une cour d’appel qui a retenu que la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique aux ensembles immobiliers qui,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter