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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 13
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2016
RésuméArrêt n° 13 du 19 juillet 2016 Chambres réunies MATIERE : civile et commerciale Affaire n° J/464/RG/14 du 13/11/2014 Ah A et autres (Me Mamadou LO) CONTRE Groupe Aa Ap (ex BIAO, ex CBAO) (Me François SARR & associés) PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA, Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE Présidents de chambre ; Mahamadou Mansour MBAYE et Aïssé Gassama TALL, Conseillers ; RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW, Président de…
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