Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 13

Sénégal · Adoption : 19 juin 2012

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 13 DU 19 JUIN 2012 Aa AL (MAÎTRES BA & TANDIAN, MAÎTRE GENEVIÈVE LENOBLE) FONCIÈRE DE LA CÔTE D’AFRIQUE — SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE — AJ C — (MAÎTRE AÏSSATA TALL SALL) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — EXCLUSION — ARRÊT DE RENVOI AUX CHAMBRES RÉUNIES Est irrecevable la requête en rabat formée contre un arrêt de renvoi aux chambres réunies. La Cour suprême, Attendu que, par requête enregistrée au…

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