Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2001, 13

Sénégal · Adoption : 20 février 2001

Arrêt n° 13 du 20-2-2001 Pénal Groupement Ab C 0 Contre Aa A et La Sté MULTILOC 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Ac B AUDIENCE: 20 février 2001 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORIDNAIRE DU MARDI VINGT FEVRIER DEUX…

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