Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 13

Sénégal · Adoption : 20 février 2019

ARRÊT N°13 DU 20 FéVRIER 2019 LES HéRITIERS DE FEU X C c/ LES HéRITIERS DE FEU MOUR CISS ET AUTRES PREUVE – PREUVE DE LA PARENTé – EXIGENCE D’UN ACTE D’éTAT CIVIL – DéROGATION EN CAS D’IMPOSSIBILITé – ADMISSION DE TOUT MOYEN – CAS – PREUVE TESTIMONIALE Aux termes des dispositions de l’article 257 du code la famille, la parenté se prouve par les actes de l’état civil ; cependant lorsque l’état des personnes n’est pas en cause une parenté ancienne qui ne peut être établie par des preuves…

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