Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 13

Sénégal · Adoption : 20 février 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
20 février 2019
Date de publication
20 février 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°13 DU 20 FéVRIER 2019 LES HéRITIERS DE FEU X C c/ LES HéRITIERS DE FEU MOUR CISS ET AUTRES PREUVE – PREUVE DE LA PARENTé – EXIGENCE D’UN ACTE D’éTAT CIVIL – DéROGATION EN CAS D’IMPOSSIBILITé – ADMISSION DE TOUT MOYEN – CAS – PREUVE TESTIMONIALE Aux termes des dispositions de l’article 257 du code la famille, la parenté se prouve par les actes de l’état civil ; cependant lorsque l’état des personnes n’est pas en cause une parenté ancienne qui ne peut être établie par des preuves…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices