Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 13

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 20 JUIN 2017 C AI X c/ OUSMANE GUÉYE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT CASSATION — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI — EXCLUSION — ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR APPEL D’UNE DÉCISION AYANT STATUÉ EN MATIÈRE D’ÉLECTION LOCALE Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême statuant en appel d’une…