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Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 13
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2015
RésuméARRÊT N°13 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 277/ RG/ 14 Ag Ah Af Ad C Contre Ab B K RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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