Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 13
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméN° 13 dut 23 Déc mes DEMANDEUR : SATA RJ F Aa Ac X, Prési de de chambre, Méécsensensceceaner tessesenrenrene Pr dent RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Ad Z AUDIENCE : LECTURE MATIERE : Sociale TO.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR bre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENÉGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE ….STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience . PUBLIQUE ORDINAIRE ,DU_MERCREDI | ENTRE + : La Société SATA RJ FOINE, 51 Ah Ai Y ex-Pinet Laprade, ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter