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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 13
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
N° 13 dut 23 Déc mes DEMANDEUR : SATA RJ F Aa Ac X, Prési de de chambre, Méécsensensceceaner tessesenrenrene Pr dent RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Ad Z AUDIENCE : LECTURE MATIERE : Sociale TO.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR bre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENÉGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE ….STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience . PUBLIQUE ORDINAIRE ,DU_MERCREDI | ENTRE + : La Société SATA RJ FOINE, 51 Ah Ai Y ex-Pinet Laprade, ayant…
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