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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1998, 13
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
du 23/12/1998 Social M. Aa B 0 Contre M. Ae A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 décembre 1998 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers 7 Abdou Razakh DABO, Greffier — MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT ;…
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