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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2005, 13
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
Arrêt nO 13 du 23/02/05 Social Aa A et 16 autres 0 Contre Ab X 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Cheikh Tidiane COULIBAL y Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE…
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