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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2022, 13
Sénégal · Adoption : 23 février 2022
sARRÊT N° 13 Du 23 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/088/RG/21 du 23 février 2022 Ai A (Me Souléye MBAYE et Mes Ah Ag et associés ) Contre La Brioche d’Orée (Mes BASS et FAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 23 février 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU…
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