Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 13
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Ma Me Abdou Razakh Dabo, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution } REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuænt en Matiére Sociale Sur Requête Aux.Fins de Sursis à exécution _ Vingt Trois Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M. C A ‘ Transporteur,Km3, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Madicxé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter