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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 13
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
Résumédu 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Ma Me Abdou Razakh Dabo, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution } REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuænt en Matiére Sociale Sur Requête Aux.Fins de Sursis à exécution _ Vingt Trois Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M. C A ‘ Transporteur,Km3, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Madicxé…
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