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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 13
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 Dêcembre 1997 DEMANDEUR : Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE ...STATUANT-. EN MATIERE SOCIALE ENTRE” Les héritiers de feu Aa C venant aux droits des Ae Aa C, demeurant à Rufisque mais Élisant domicile … L'étude de Me Boubacar Wade Avocat à La Cour, 2, avenue Ag Ac,Ah ; D'une part ; ET: M.M. Af X et £8 autres neprêseytés par Ab B, syndicaliste C.S.A., demeurant à La Cité…
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