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Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2018, 13

Sénégal · Adoption : 25 avril 2018

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
25 avril 2018
Date de publication
25 avril 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°13 du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/275/RG/17 Du 13/07/17 Ad A & 82 Autres Contre La Société VAN OERS SENEGAL PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A…

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