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Sénégal, Cour suprême, 25 février 2016, 13
Sénégal · Adoption : 25 février 2016
RésuméARRÊT N°13 du 25 février 2016 N° AFFAIRE J/175/RG/15 Du 08/05/15 Administrative ------ Ibrahima SARR Contre Conseil Municipal de Baba Garage PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 février 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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