Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 13

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 13 DU 26 MARS 2019 Ac X (MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE) HOTEL Ad Aa PALACE (EX-MÉRIDIEN PRÉSIDENT) Af B Y (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) SOCIÉTÉ ALLIANZ ASSURANCES SÉNÉGAL (MAÎTRES LO, KAMARA & DIOUF) COUR SUPRÊME SA RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRE DEUX ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, le grief qui allègue une contradiction…