Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 13

Sénégal · Adoption : 27 avril 2016

ARRÊT N° 13 DU 27 AVRIL 2016 SOÇIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES DITE SODEFITEX S.A. c/ A B Aa CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL APRèS L’âGE DE 55 ANS – EFFETS – DéTERMINATION Selon les articles L 69 du code du travail et 6, dans sa rédaction applicable à la cause, des statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, la rupture des relations de travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au-delà de l’âge de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter