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Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 13

Sénégal · Adoption : 27 avril 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
27 avril 2016
Date de publication
27 avril 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 13 DU 27 AVRIL 2016 SOÇIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES DITE SODEFITEX S.A. c/ A B Aa CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL APRèS L’âGE DE 55 ANS – EFFETS – DéTERMINATION Selon les articles L 69 du code du travail et 6, dans sa rédaction applicable à la cause, des statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, la rupture des relations de travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au-delà de l’âge de la…

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