Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2021, 13

Sénégal · Adoption : 27 avril 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ac, sans autres précisions ; Ah Ai Ab, né le … … … à …, de Henri et de Ak Aj, domicilié à Fann Résidence ; Af Ac, née le … … … à …, d’André et de Mame Aa Ac, domiciliée à Ngor Virage ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Ousmane Diagne, Avocat à la Cour, 141, Avenue Président Lamine GUEYE Building Maginot…

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