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Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 13
Sénégal · Adoption : 27 mars 2014
ARRET N°13 du 27/03/14 J/229/RG/13 20/06/13 Administrative ------- - Aa Ab (En personne) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Mamadou Badio Camara; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 27 mars 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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