Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 février 2013, 13
Sénégal · Adoption : 28 février 2013
ARRET N°13 du 28/02/13 J/165/RG/12 27/6/12 Administrative ------- -Zahira Saleh (Me Chahrazade Hilal) Contre : -Maire de la Ville de Dakar (Me Moustapha Mbaye) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Af Ag, AUDIENCE : 28 février 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter