Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 13

Sénégal · Adoption : 28 octobre 2008

ARRET N°13 du 28/10/08 Administrative Ab B (Mes Yaré FALL, Amadou Aly KANE) Contre Ordre national des Experts Comptables et Comptables agrées du Sénégal dit (Me Guédel NDIAYE& Associés) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, (Substituant le Conseiller référendaire Anta NDIAYE DIOP) MINISTERE PUBLIC: Amadou DIALLO Cheikh DIOP,…

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