Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 130

RésuméA l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE avocats à la Cour, 3, rue Ab Aj … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour; Le sieur Ag Ak Ah, Directeur de société, rue 66 x 55, Ac Ai à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 décembre 1990 par Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du cabinet Ndoye et Ndoye…