Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 130
Sénégal · Adoption : 6 mai 1998
A l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix La Société Anonyme Ad Kébé siége élisant domicile … l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ab Ac Aa demeurant à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 février 1998 par la Société Holding Kébé à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 février 1998 contre l'ordonnance rendue le 9 février…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter