Base juridique africaine
Décision de justice · n° 130

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 130

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

A l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix La Société Anonyme Ad Kébé siége élisant domicile … l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ab Ac Aa demeurant à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 février 1998 par la Société Holding Kébé à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 février 1998 contre l'ordonnance rendue le 9 février…

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