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Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 130
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; La Ab Ae dont le siège social est au 26, Avenue Af Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ad Ac, Docteur en Médecine, 5, Rue Calmette à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 1990 par la Ab Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…
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