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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 130
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
130 3 Juillet 1996 DU _188/RG/93 AFFAIRE N° recsanaiouse Ab A MSAT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS Ac Y, Conseiller- A C, Auditeur, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEU CHAMBRE ANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE : Le sieur Ab A, brans= porteur demeurant à Thiès, quartier Route de Mbour, ayant élu domiasile en l'ébude de Mes Wane et Lèys, avosats à la Cour ’ : Demandeur, ET : : Les Muÿuslles Sénégalaises d'Assuranses des Transporteurs dites…
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