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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2014, 130
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2014
Arrêt n°130 du 04 décembre 2014 MATIERE Pénale Affaire n°J/079/RG/14 du 26/02/2014 Ae Aa B CONTRE Deckmann immobiliers SUARL RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET X Ndiaga YADE AUDIENCE 04 décembre 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE ENTRE : e Ae Aa B,…
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