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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 130
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
6 JUILLET 1994 DU 343/RG/90 AFFAIRE N° ratenaenseenenenenrenmnntoesemems Cabinet NDOYE et B Ac Ae C A GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président t de chambre, Président-Rappor- Elias DOSSEH, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi six juillet mil meuf cent quatre vingt quetorze - ” ENTRE -…
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