Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 130

ARRET De CIVILE n° 130 | AFFAIRE N° 92/RG/93 DEMANDEUR : R RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur. Laity..KAMA AUDIENCE : 7 juillet 1993 LECTURE MATIERE : ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME …— CHAMBRE 2. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, rant villa n° 5594 Sicap Liberté 5, ayant élu domicile en l'étude de Me Fadsel Fall, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1) - La dame Ae Ac,…