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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 130
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
ARRET N° 130 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Le Comptoir Commercial C C Contre La Compagnie d’Investissements Céréaliers Sénégal B RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ac Ad C AUDIENCE : 19 décembre2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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