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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 130
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
Résumé130 21 MAI 1997 DU 223/RG/94 Ae Ac c/ Docteur Ab B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président n - Célina CISSE,Conseiller - Rapporteur - Ibrahima GUEYE ,Conseiller - , représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt et un mai A l’audience social est au 26, Avenue Af Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické…
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