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Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2004, 13/04
Sénégal · Adoption : 22 avril 2004
RésuméN°13/04 DEMANDEUR : Aa X (Me Sady NDIAYE) DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Ministre de la Justice) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ab C B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR Oumar GAYE AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme…
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