Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1306

Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06

Sénégal · Adoption : 8 février 2006

ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social -------- Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION…

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